⚠️ A partir du 1er juillet 2025, toutes prestations obligatoires ou optionnelles seront catégorisées dans des colonnes dédiées du nouveau devis règlementaire.
Pour en savoir plus, lisez l'article suivant ⬅️
Version à suivre au premier juillet 2025.
L’une des principales nouveautés de l’arrêté du 11 février 2025 réside dans la refonte de la classification des prestations figurant sur le devis obsèques.
À partir du 1er juillet 2025, chaque prestation devra être clairement identifiée comme :
Obligatoire
Non obligatoire
Cette distinction remplace les anciennes colonnes “prestations courantes”, “prestations complémentaires” et “Frais avancés pour le compte de la famille”.
1️⃣ Prestations obligatoires : définition
Les prestations obligatoires sont celles strictement nécessaires à la réalisation des obsèques, dans les conditions minimales requises par la loi ou la réglementation.
Exemples:
- Cercueil avec 4 poignées, cuvette, plaque d'identité (avec filtre hermétique dans le cadre d'un rapatriement). Toujours obligatoire pour une inhumation ou une crémation.
- Housse mortuaire.
- Retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile.
- Fourniture d'une urne avec plaque.
- Redevance de crémation, obligatoire pour l’accès au crématorium.
- Ouverture / fermeture de caveau, obligatoire si inhumation dans caveau.
- Creusement et comblement de fosse
- Personnels pour inhumation ou crémation
- Dispersion des cendres
- Dépôt de l'urne en columbarium / Scellement sur un monument funéraire / Inhumation de l'urne
2️⃣ Prestations non obligatoires : définition
Les prestations non obligatoires relèvent :
Soit du choix de la famille; Soit de pratiques courantes mais non imposées; Soit de prestations complémentaires (accessoires, accompagnement, fleurs, etc.)
Elles doivent être clairement identifiées comme telles dans le devis.
Exemples:
- Capiton
- Toilette mortuaire
- Soins de conservation, hors cas obligatoires (transfert international, etc.)
- Chambre funéraire (admission et séjour), alternative au maintien à domicile
- Maître de cérémonie
- Compositions florales
- Démarches administratives
- Démarches et formalités administratives
- Fournitures aux obsèques (compositions florales, faire-parts, plaque funéraires)
- Véhicules de transport et forfaits de transport
3️⃣ En pratique : comment les configurer dans Simplifia ?
Dans le catalogue produit :
Chaque article doit être associé à une catégorie règlementaire
Et à une valeur de colonne règlementaire :
Prestations obligatoires
Prestations non obligatoires
💡 Points de vigilance
Ne confondez pas pratiques fréquentes et prestations obligatoires.
→ Exemple : la toilette mortuaire est souvent réalisée mais n’est pas obligatoire.
Certaines prestations peuvent devenir obligatoires selon le contexte (ex. transport longue distance, réglementation locale).
------------
La réglementation funéraire en France impose aux entreprises de pompes funèbres de fournir aux familles un devis écrit, détaillé et standardisé, conforme au modèle défini par l'arrêté du 23 août 2010. Légifrance
Ce devis doit distinguer clairement les prestations obligatoires des prestations optionnelles, en utilisant des symboles spécifiques pour faciliter la compréhension des familles.
Les prestations obligatoires, qui doivent être fournies dans le cadre des obsèques, sont signalées par un astérisque (*). Les prestations optionnelles, qui dépendent des choix et des besoins spécifiques des familles, sont signalées par un dièse (#).
Voici les principales catégories de prestations avec leurs articles correspondants, selon le modèle de devis en vigueur :
✅ Prestations obligatoires (signalées par un *)
- Cercueil conforme aux normes (4 poignées, plaque d’identité, cuvette étanche)
- Transport par véhicule agréé (corbillard ou fourgon mortuaire)
- Toilette mortuaire (nettoyage et habillage du défunt)
- Mise en bière (placement du corps dans le cercueil)
- Inhumation ou crémation (avec urne cinéraire si crémation)
⚠️ Prestations optionnelles (signalées par un #)
-
Capiton (garniture intérieure du cercueil : matelas, oreiller, couverture)
-
Soins de conservation (thanatopraxie) hors cas obligatoires
-
Chambre funéraire ou mortuaire
-
Accessoires (emblèmes, croix, ornements extérieurs du cercueil)
-
Véhicules d’accompagnement (hors corbillard)
-
Faire-part, fleurs, publications nécrologiques
-
Assistance administrative (démarches post-décès)
Il revient de votre responsabilité de garder la nomenclature de vos articles à jour via la gestion du catalogue.