Le nouvel arrêté du 11 février 2025 impose que les prestations sous-traitées figurant dans le devis funéraire réglementaire soient identifiables à l’aide d’un astérisque.
Mais attention :
👉 Seules les prestations déclarées comme non exercées directement par l’opérateur dans son habilitation préfectorale doivent être signalées ainsi.
💡 Explication concrète
Lorsqu’une entreprise funéraire demande son habilitation préfectorale, elle doit préciser pour chaque activité réglementée :
Si elle l’exerce elle-même (en interne)
Ou si elle la sous-traite systématiquement à un prestataire extérieur
👉 Ainsi, seules les prestations déclarées comme sous-traitées dans cette habilitation doivent être identifiées par un astérisque dans le devis réglementaire.
1️⃣ À quoi sert cette mention ?
Elle vise à garantir de la transparence vis-à-vis des familles, en cohérence avec les informations déclarées auprès de l’administration.
2️⃣ Ce qu’il faut retenir
L’astérisque est réservé aux prestations déclarées comme non exercées en interne dans l’habilitation préfectorale.
Une prestation réalisée par l’entreprise, même si elle est exceptionnellement sous-traitée, ne doit pas être marquée.
Les frais avancés pour le compte de la famille ne sont pas, par nature, considérés comme une prestation sous-traitée sur le devis funéraire, sauf cas particulier lié à l’habilitation de l’opérateur.
Prestation réalisée en interne (habilitation directe) ❌ Non
Prestation déclarée comme sous-traitée dans l’habilitation ✅ Oui
Prestation ponctuellement sous-traitée (absence, surcharge…) ❌ Non
Frais avancés (rubrique 8 du devis) ❌ Non