La signature électronique proposée par Simplifia est encadrée par le cadre légal et permet de faire valoir ce que de droit. Vous retrouverez ci-dessous une liste de ressources légales sur le sujet.
Légalité de la signature électronique
“[…] Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée. […]”
Loi no 2000-230 du 13 mars 2000
“Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.”
Validité de la signature électronique dans les DROM-COM
Art 6 de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000
“La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.”
Norme eIDASd
“Le Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 a pour ambition d'accroître la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Il établit un socle commun pour les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.[…]“