À compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur les acomptes encaissés sur les livraisons de biens (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 30).
› Les acomptes encaissés, à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre d’opérations de livraisons de biens donnent lieu à de la TVA exigible. Cette mesure concerne tous les contrats en cours au 1er janvier 2023.