Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document à la fois essentiel et obligatoire pour toute entreprise de pompes funèbres.
Elles définissent le cadre juridique de vos prestations, apportent de la transparence aux familles, et sécurisent vos relations commerciales.
Bien rédigées, elles constituent une véritable protection pour votre entreprise en cas de contestation ou de litige.
👉 Pourtant, beaucoup d’opérateurs n’ont pas encore de CGV ou utilisent un document incomplet. Voici quelques conseils pratiques pour rédiger vos CGV.
1️⃣ Les éléments à inclure dans vos CGV
Voici une structure type (à adapter selon votre entreprise) :
Mentions légales : Dénomination sociale, adresse, SIRET, habilitation préfectorale, numéro RCS, Orias…
Prestations concernées : Organisation d’obsèques, transport, fourniture de cercueil, accessoires, cérémonies.
Devis et prix : Un devis gratuit, détaillé et TTC est remis avant toute commande. Les prestations obligatoires et facultatives sont clairement distinguées.
Paiement : Modalités de paiement. Pénalité de retard et indemnité de recouvrement en cas d’impayé.
Exécution : Modalités d’exécutions des services (prestations sous traités ect…).
Garanties et responsabilités : Garantie légale des biens fournis, assurance responsabilité civile professionnelle.
Litiges et médiation : Médiateur de la consommation, tribunal compétent, droit français applicable.
Protection des données : Respect du RGPD, droits d’accès et de rectification.
2️⃣Faut-il faire valider vos CGV ?
Même si vous pouvez les rédiger vous-même, il est fortement conseillé de les faire relire par un professionnel du droit :
Avocat spécialisé en droit de la consommation, commercial ou funéraire.
À défaut, un juriste ou votre expert-comptable peut vous accompagner.
Cela vous permettra d’éviter des clauses abusives, des oublis ou des risques de contestation.
3️⃣En résumé
Les CGV sont un document obligatoire et protecteur pour votre entreprise.
Inspirez-vous d’une structure simple et adaptée à votre activité.
Vérifiez la cohérence avec le devis réglementaire et vos obligations légales.
Faites-les valider par un professionnel du droit pour sécuriser votre pratique.
👉 Des CGV claires et bien rédigées inspirent confiance aux familles et renforcent la crédibilité de votre entreprise.