Il est interdit d'antidater une facture : la date d'émission doit refléter la réalité et respecter les règles du Code de commerce et du Code général des impôts. Antidater expose à de lourdes sanctions financières et pénales, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublées en cas d'irrégularités graves (facture fausse ou fictive).
💡Pour aller plus loin sur la facturation: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23208