Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un élément essentiel de toute relation commerciale. Elles définissent les droits et obligations des deux parties – l’entreprise et le client – et doivent être adaptées aux spécificités de chaque activité. Cet article vous guidera pour rédiger des CGV claires, conformes aux exigences légales et respectueuses de vos clients.
1️⃣ Les CGV doivent être claires et compréhensibles
Les CGV doivent être lisibles, compréhensibles et rédigées de manière simple. Elles doivent être rédigées en termes clairs, sans jargon juridique complexe, afin d'éviter toute ambiguïté.
👉 Conseil : N’oubliez pas que la transparence est la clé. Le consommateur doit comprendre aisément ses droits et obligations au moment de la commande. Par exemple, les pompes funèbres doivent veiller à ce que les informations soient adaptées et exemptes de termes qui pourraient induire le consommateur en erreur.
2️⃣ Eviter les clauses inutiles
Il est important de ne pas inclure de clauses inutiles ou trop évidentes. Des informations superflues peuvent être perçues comme une tentative de tromperie du consommateur.
Exemple de clause inutile :
« Les relations commerciales entre les familles et les opérateurs funéraires sont régies par le Code de la Consommation, ainsi que par la législation et la réglementation funéraires… »
Pourquoi cette clause est inutile ? Elle ne fait que rappeler une évidence qui est déjà couverte par la législation existante. Inutile d’ajouter des informations redondantes dans vos CGV.
3️⃣ Eviter les clauses grises
Les clauses grises sont des clauses ambiguës qui peuvent prêter à confusion. Bien qu'elles ne soient pas toujours illégales, elles sont fortement déconseillées car elles peuvent prêter à interprétation et créer des malentendus avec vos clients.
Exemple de clause grise :
« Le bon de commande signé a donc un caractère ferme et définitif. Tout versement effectué par le client a expressément le caractère d’un acompte. »
Problème avec cette clause : Elle peut laisser entendre que le chèque de caution est un acompte, ce qui peut créer une confusion quant à la nature de cet acompte et ses implications.
👉 Conseil : Soyez précis dans vos formulations et évitez les termes flous ou qui pourraient induire vos clients en erreur. Assurez-vous que chaque clause est compréhensible et ne crée pas de confusion.
4️⃣ Attention aux clauses noires
Les clauses noires sont celles qui sont réputées abusives, c'est-à-dire qu’elles déséquilibrent la relation contractuelle en faveur du vendeur et au détriment du consommateur. Ces clauses sont considérées comme illégales et peuvent entraîner des sanctions.
Exemple de clause noire :
« L’opérateur funéraire mandaté par la personne responsable des obsèques du défunt ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commises par les tiers intervenant dans les obsèques. »
Pourquoi cette clause est abusive ? L'opérateur funéraire est responsable de la qualité du service, y compris des prestations des tiers qu’il engage. Cette clause tente de décharger l’entreprise de sa responsabilité, ce qui est illégal.
👉 Conseil : Assurez-vous que vos CGV ne contiennent aucune clause qui tente de déroger à la législation en faveur des droits des consommateurs. Toute clause qui tente de limiter votre responsabilité de manière excessive est considérée comme abusive.
5️⃣ Faites valider vos CGV
Pour être sûrs que vos CGV sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptées à vos activités, il est fortement recommandé de les faire valider par un avocat. Un professionnel pourra vous assurer que vos conditions respectent bien les règles en matière de consommation et de droit commercial, et qu’elles sont adaptées à votre activité spécifique.
💡 Nous vous proposons un modèle de base que vous pouvez modifier selon vos spécificités :
cliquez ici
✅ Conclusion
Les Conditions Générales de Vente sont un document clé pour protéger à la fois votre entreprise et vos clients. Veillez à ce qu'elles soient claires, complètes, et conformes aux exigences légales. En évitant les clauses inutiles, les clauses grises et les clauses abusives, vous garantissez une relation commerciale transparente et respectueuse avec vos clients