L’une des principales nouveautés de l’arrêté du 11 février 2025 réside dans la refonte de la classification des prestations figurant sur le devis obsèques.
À partir du 1er juillet 2025, chaque prestation/article devra être clairement identifiée comme :
Obligatoire
Non obligatoire
Cette distinction remplace les anciennes colonnes “prestations courantes”, “prestations complémentaires” et “Frais avancés pour le compte de la famille”.
1️⃣ Prestations obligatoires : définition
Les prestations obligatoires sont celles strictement nécessaires à la réalisation des obsèques, dans les conditions minimales requises par la loi ou la réglementation.
Exemples:
- Cercueil avec 4 poignées, cuvette, plaque d'identité (avec filtre hermétique dans le cadre d'un rapatriement). Toujours obligatoire pour une inhumation ou une crémation.
- Housse mortuaire.
- Retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile.
- Fourniture d'une urne avec plaque d'identité.
- Redevance de crémation, obligatoire pour l’accès au crématorium.
- Ouverture / fermeture de caveau, obligatoire si inhumation dans caveau.
- Creusement et comblement de fosse
- Personnels pour inhumation ou crémation
- Dispersion des cendres
- Dépôt de l'urne en columbarium / Scellement sur un monument funéraire / Inhumation de l'urne
2️⃣ Prestations non obligatoires : définition
Les prestations non obligatoires relèvent :
Soit du choix de la famille; Soit de pratiques courantes mais non imposées; Soit de prestations complémentaires (accessoires, accompagnement, fleurs, etc.)
Elles doivent être clairement identifiées comme telles dans le devis.
Exemples:
- Capiton
- Toilette mortuaire
- Soins de conservation, hors cas obligatoires (transfert international, etc.)
- Chambre funéraire (admission et séjour), alternative au maintien à domicile
- Maître de cérémonie
- Compositions florales
- Démarches administratives
- Démarches et formalités administratives
- Fournitures aux obsèques (compositions florales, faire-parts, plaque funéraires)
- Véhicules de transport et forfaits de transport
3️⃣ En pratique : comment les configurer dans Simplifia ?
Dans le catalogue produit :
Chaque article doit être associé à une rubrique règlementaire.
Et à une valeur de colonne règlementaire.
💡 Points de vigilance
Ne confondez pas pratiques fréquentes et prestations obligatoires.
→ Exemple : la toilette mortuaire est souvent réalisée mais n’est pas obligatoire.
Certaines prestations peuvent devenir obligatoires selon le contexte (ex. transport longue distance, réglementation locale).